Est-ce obligatoire d’avoir un garant pour louer un bien ?

Le garant se définit comme étant une personne physique ou morale disposant de revenus suffisants pour servir de garantie. Dans le cadre d’une location de bien, celui-ci sera tenu de s’acquitter des frais de location dès que le locataire n’est plus en mesure de le faire. Il faut dire qu’il s’agit d’une mesure qui protège le propriétaire contre les loyers impayés. Quelles sont donc les dispositions légales encadrant la disposition d’un garant pour la location d’un bien ?

Le principe des loyers garantis par un tiers

Comme dit dans l’introduction, le garant s’engage à payer le loyer du locataire à partir du moment où ce dernier rencontre des difficultés à le faire. Il est donc important que le garant soit une personne solvable. Cette garantie supplémentaire contre les loyers impayés pousse généralement les bailleurs à demander un garant à leurs locataires.

Si cela peut se justifier, il faut dire qu’au regard de la législation en vigueur aucun bailleur n’a le droit d’exiger un garant de la part d’un locataire. Il s’agit d’une mesure facultative qui dépend uniquement des négociations entre le propriétaire et le locataire. Ce dernier peut s’il le souhaite, refuser de trouver un garant pour son loyer.

Pour ce qui est du garant, il faut dire qu’en plus de montrer qu’il dispose de ressources suffisantes, il doit s’engager sur deux points. Le premier est relatif au montant garanti. Il peut fixer un plafond à ne pas dépasser.

Dans ce cas, il sera tenu de ne rembourser que les impayés qui n’excèdent pas cette limite. Par contre, s’il n’y a pas de montant garanti il a l’obligation de payer tous les impayés du locataire.

Le second point d’engagement du garant est la durée du cautionnement. Cette dernière peut être déterminée à l’avance tout comme elle peut être illimitée. Dans le cadre d’une durée illimitée, le garant se porte caution sur toute la durée du bail.

Les différents types de garants possibles

Il existe principalement deux types de garants possibles dans le cadre d’une location de bien. La première catégorie est constituée des personnes physiques. Il peut s’agir d’un membre de la famille du locataire, d’un de ses amis ou toute autre personne souhaitant jouer ce rôle.

La seconde catégorie est réservée aux personnes morales. Il peut s’agir par exemple d’une entreprise, d’une banque ou d’une association. Leur contribution en tant que garant est prise en compte de la même façon que celle d’une personne physique.

Au passage, il faut noter que le garant doit obligatoirement signer un document certifiant tout cela. Ledit document prend généralement la forme d’un contrat liant le bailleur et le garant. Les différentes modalités de la caution devront être spécifiées dans le document.

Les types de cautions

Les garants d’une location ont le choix entre deux types de cautions : la caution simple et la caution solidaire.

La caution simple n’implique pas automatiquement le garant en cas de non-payement de loyer. Elle engage d’abord le locataire. Quand celui-ci est déclaré insolvable, le propriétaire peut exiger un règlement des dettes de la part du garant.

La caution solidaire de son côté engage directement le garant. Dès qu’il y a un retard de payement, le bailleur a la possibilité de se tourner directement vers le garant et exiger que celui-ci paye les dettes contractées.

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