La garantie décennale est-elle vraiment nécessaire pour construire une véranda ? Explications.
L’assurance décennale, qu’est-ce que c’est et qui concerne-t-elle ?
L’assurance décennale concerne tous les professionnels du bâtiment qui se chargent de la construction d’un bâtiment neuf ou bien de rénovations. Elle s’applique donc à absolument tous les corps de métier qui officient dans le secteur du BTP. Cette assurance, que l’on nomme également garantie décennale, a pour but de couvrir la réparation de certains dommages qui ne seraient pas constatés de suite par le maître d’ouvrage (c’est à dire, par le propriétaire qui commande ces travaux) et qui compromettraient sérieusement l’utilisation dudit bâtiment. Comme l’indique son nom, l’assurance décennale est valable durant dix années. Il faut savoir que c’est l’entrepreneur, et non le maître d’ouvrage, qui doit se charger de la souscription de cette garantie. D’ailleurs, la personne chez qui sont effectués les travaux est en droit, lors de la signature du contrat, d’exiger de voir la preuve que l’artisan a bien souscrit une assurance décennale. En outre, il s’agit d’une obligation légale, sans quoi l’entrepreneur concerné, en cas de litige, pourrait s’exposer à de graves sanctions pénales.
Pourquoi faut-il une assurance décennale pour un projet véranda ?
Il est bon de savoir qu’une véranda fait partie des ouvrages qui peuvent être commandés à un artisan, au même titre qu’une maison ou une piscine. La garantie décennale s’applique donc dans le cadre d’un projet de construction ou de rénovation d’une véranda.
Lorsqu’un propriétaire décide de faire construire une véranda par un entrepreneur, il doit savoir que cette dernière peut comporter des malfaçons ou d’autres défauts qu’il ne verra pas forcément de suite. Or, si, quand un travail de construction s’avère réalisé dans les règles de l’art, il n’a à s’inquiéter de rien, quand, à l’inverse, des problèmes inhérents à cette construction surviennent, il faut que ceux-ci puissent être pris en charge. C’est là que l’assurance décennale montre toute son utilité. Il faut souligner que celle-ci est rendue obligatoire par la loi pour les vérandalistes, étant donné qu’ils oeuvrent dans le secteur de la construction de bâtiments. Pour prouver qu’ils ont bien souscrit une assurance décennale, les vérandalistes, ou poseurs de vérandas, doivent d’ailleurs être en mesure de fournir, au maître d’ouvrage chez qui ils travaillent, une attestation d’assurance. Dans le cas où un entrepreneur oeuvrant pour la pose d’une véranda n’aurait pas souscrit, conformément à la loi, une garantie décennale, il s’exposerait à une lourde amende ainsi qu’à une peine d’emprisonnement. De plus, il se verrait forcé d’indemniser le maître d’ouvrage si des défauts étaient constatés. On peut donc dire que l’assurance décennale constitue une véritable protection pour tout vérandaliste, mais aussi pour son client.
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale pour une véranda ?
Il faut bien être conscient du fait que, si certains dommages sont automatiquement couverts par l’assurance décennale en cas de malfaçon sur une véranda, d’autres ne le sont pas. Sont donc pris en compte les défauts majeurs qui, affectant la solidité de la véranda, compromettraient sérieusement la sécurité des utilisateurs en mettant leur vie en danger. Sont également concernés, les dommages rendant l’ouvrage (la véranda) impossible d’utilisation, mais aussi les malfaçons qui jouent sur la solidité des éléments de constitution de cette véranda. Ainsi, les fissures importantes, l’affaissement du toit ou du sol de la véranda sont pris en compte par l’assurance décennale, au même titre qu’une isolation défectueuse entrainant une inétanchéité importante. Un défaut d’isolation acoustique peut, en outre, être une raison d’engager l’assurance décennale du vérandaliste. Par contre, les défauts d’ordre simplement esthétique ne sont pas pris en compte par cette garantie décennale, de même que ceux qui découlent de l’usure naturelle de la structure.
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